PAC : les 27 États s’accordent sur la réforme après 2027
Les ministres européens de l’Agriculture ont adopté à l’unanimité, le 26 octobre à Luxembourg, une position commune sur la future politique agricole commune (PAC), qui doit entrer en vigueur après 2027. Cet accord constitue une première étape dans les négociations, mais ne fixe pas encore le financement de la politique agricole pour la période 2028-2034.
Les États membres vont désormais pouvoir négocier avec le Parlement européen afin de parvenir à un texte commun. Les modalités financières restent liées aux discussions sur le prochain budget pluriannuel de l’Union européenne.
Des aides davantage ciblées
La future PAC prévoit de mieux orienter les aides vers les agriculteurs effectivement engagés dans une activité agricole, les jeunes installés et les petites exploitations. Parmi les pistes retenues figurent des soutiens au revenu dégressifs selon les surfaces, ainsi que des mécanismes de redistribution dont l’application pourra varier selon les choix des États membres.
La définition de l’agriculteur actif devra être établie par chaque pays, avec une marge d’adaptation aux situations nationales. Cette souplesse doit notamment permettre de tenir compte des différentes structures agricoles.
La France a également obtenu le maintien d’un traitement spécifique pour les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) dans le calcul des aides plafonnées. Le principe est de préserver la prise en compte individuelle des associés, plutôt que de considérer systématiquement le groupement comme une seule exploitation.
Un soutien renforcé aux jeunes agriculteurs
Le renouvellement des générations figure parmi les priorités de la future politique agricole. Les États membres devront prévoir un soutien renforcé aux jeunes agriculteurs, comprenant notamment une aide de base plus élevée et un dispositif d’accompagnement à l’installation.
La future PAC doit aussi continuer à soutenir les objectifs environnementaux, notamment la protection de la biodiversité et de l’eau. Le cadre adopté par les ministres prévoit des critères communs pour accéder aux aides, ainsi que des incitations à adopter des pratiques plus respectueuses de l’environnement.
Le Conseil souhaite par ailleurs simplifier le fonctionnement de la politique agricole et donner davantage de latitude aux États pour adapter les dispositifs à leurs réalités nationales.
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Vers un fonds unique pour les politiques européennes
Autre évolution importante : la proposition prévoit de regrouper les financements actuellement répartis entre les deux piliers de la PAC au sein d’une structure unique. Les aides agricoles seraient intégrées à des plans nationaux et régionaux regroupant également d’autres politiques européennes, comme la cohésion territoriale.
Ce changement modifierait l’organisation des financements et leur articulation avec les autres priorités de l’Union. Il soulève toutefois des questions sur la place réservée à l’agriculture dans ce budget commun.
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Un budget encore incertain
Le financement reste le principal point en suspens. À ce stade, environ 300 milliards d’euros sont envisagés pour la prochaine PAC, un montant inférieur aux 387 milliards d’euros de la période précédente. La Commission européenne a également annoncé la possibilité de mobiliser 45 milliards d’euros supplémentaires dès 2028 pour soutenir le secteur agricole.
Ces sommes ne constituent cependant pas encore une enveloppe définitivement arrêtée. Les discussions sur le budget européen 2028-2034 doivent permettre de préciser les montants et les conditions d’attribution. Plusieurs États membres souhaitent limiter les dépenses de l’Union, ce qui pourrait peser sur les arbitrages entre la PAC et les autres politiques européennes.
L’accord du 26 octobre fixe donc une base de négociation, mais ne garantit pas encore le niveau de soutien dont bénéficieront les exploitations. Le texte devra être finalisé avec le Parlement européen, tandis que le financement dépendra de l’issue des négociations budgétaires.
